Traduction de «Type affixing » (Anglais → Français) :

Dans le cas des conteneurs qui ont fait l’objet d’une demande d’agrément, l’Administration examine les plans et assiste à des essais de prototype pour s’assurer que les conteneurs seront conformes aux règles énoncées à l’Annexe II. Lorsqu’elle s’en est assurée, elle fait savoir par écrit au demandeur que le conteneur est conforme aux règles de la présente Convention; cette notification autorise le constructeur à apposer une plaque d’agrément aux fins de la sécurité sur tous les conteneurs de la même série.

En ce qui concerne la directive 1999/5/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter une décision précisant, pour les appareils relevant de certaines catégories d’équipements ou pour certains types d’appareils, les exigences additionnelles applicables, à déterminer la date d’application, y compris, s’il y a lieu, une période transitoire, de certaines exigences essentielles supplémentaires relatives à des appareils relevant de catégories d’équipements spécifiques ou à certains types d’appareils, ainsi qu’à déterminer la forme de l’identificateur de la catégorie d’équipements à apposer sur certains types d’équipements ...[+++]hertziens.

Le fabricant appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans l'instrument législatif sur chaque produit conforme au type décrit dans l'attestation d'examen «CE» de type et satisfont aux exigences de l'instrument législatif qui leur sont applicables.

Le fabricant appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans l'instrument législatif et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque produit individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen «CE» de type et qui satisfait aux exigences applicables de l'instrument législatif.

4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une réception d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4 est tenu d'apposer, sur chaque entité technique ou composant construit conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, la marque de réception visée à l'article 8.

2. la marque de réception doit être apposée sur l'entité technique ou sur le composant de telle façon qu'elle soit indélébile et bien lisible, même lorsque l'entité technique ou le composant est installé sur le véhicule.