Traduction de «US-set rules trade » (Anglais → Français) :

règles commerciales des États-Unis

interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

droit syndical | législation syndicale

lève-ligne

décision établissant la politique

conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

maîtriser les règles d’une langue

élaborer le règlement d'un service de médiation

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Dans une Zone de libre-échange des Amériques, on doit établir des règles du jeu et des règles sociales.

Nous n'avons donc pas à renoncer à ces deux objectifs, car c'est exactement là-dessus que finiront par porter les négociations: comment aborder l'accès de façon concrète et réaliste de manière à établir un ensemble de règles qui permettront aux producteurs de s'adapter à un marché plus grand et comment optimiser en même temps l'accès des marchés du monde au moyen d'un ensemble très clair et très précis de règles commerciales en vertu desquelles les Canadiens, notamment les exportateurs canadiens, pourront profiter de ce marché.

De façon analogue au premier et au deuxième cycle de négociations, les débats ont eu lieu dans des groupes de travail couvrant les domaines d’action suivants: le commerce de marchandises (y compris l’accès au marché, les règles générales, les mesures de défense commerciale), les obstacles techniques au commerce et les mesures non tarifaires, les règles d’origine, les questions douanières et de facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la passation des marchés, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, le commerce et le développement durable, les au ...[+++]tres questions (la coopération générale et réglementaire, la gouvernance d’entreprise et l’environnement des entreprises, le commerce électronique et le bien-être des animaux) ainsi que le règlement des différends.

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;