Translation of "usa-set rules trade " (English → French) :

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;

À court terme, la Communauté doit faire le meilleur usage des politiques existantes, telles que les règles relatives aux aides d’État, les aspects commerciaux, les mécanismes d’accès au financement et le renforcement des initiatives existantes, en vue de promouvoir la commercialisation des technologies clés génériques.

19. rappelle la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, un plan de lutte contre la contrefaçon et la piraterie; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération à ce sujet, au sein de la Commission, entre les services chargés des règles de propriété intellectuelle, de la politique commerciale et de la politique douanière, ainsi qu'avec les administrations douanières des États membres, et entre ces administrations;

19. rappelle la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union européenne, un plan de lutte contre la contrefaçon et la piraterie; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération à ce sujet, au sein de la Commission, entre les services chargés des règles de propriété intellectuelle, de la politique commerciale et de la politique douanière, ainsi qu'avec les administrations douanières des États membres, et entre ces administrations;

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des méthodes de négociation ainsi que des procédures transparentes et non discrétionnaires de négociation afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, en tenant compte de la nature des utilisateurs du système et du type d'instruments qui y sont négociés.