Translation of "Unauthorised stay " (English → French) :

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, les EM peuvent décider de l'appliquer également aux personnes qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, c'estàdire une aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers au sens de la directive 2002/90/CE.

(b) « aide à l’immigration illégale », les infractions définies aux articles 1 et 2 de la directive du Conseil ././CE [visant à définir l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers];

: Directive ././CE du Conseil [visant à définir l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers], JO L du , p. [JAI(2000)22] ; décision-cadre du Conseil du [.] [relative à la lutte contre la traite des êtres humains], JO L du , p. [COM(2000)854, 22 janvier 2001].

b) "aide à l’immigration illégale", les infractions définies aux articles 1 et 2 de la directive du Conseil ././CE [visant à définir l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers]; 0

L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis a une nouvelle fois mis en évidence l'intérêt commun pour la lutte contre l'immigration clandestine, la nécessité d'une coo ...[+++]pération et la ferme intention de lutter contre les réseaux.

Le Conseil est récemment parvenu à un accord politique concernant une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi qu'une décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers [19].