Translation of "Unchallenged claim " (English → French) :

Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette dé ...[+++]cision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?

On ne pourrait accepter qu’une entreprise dite européenne, qui pratique le dumping, devienne inattaquable uniquement parce qu’elle est européenne selon votre nouvelle définition.

(23) L'article 5 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique,

Procédures de recouvrement pour des créances non contestées

l'article 4 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale;

l'article 4 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique ;