Finally, Bill C-2 defines “local government” and “municipality” in the usual manner, except that local government includes “band” councils and “band” governments (with band defined as under the Indian Act), and municipality includes reserve and designated lands (as defined under the Indian Act) as well as lands subject to comprehensive self-government agreements.
Enfin, le projet de loi définit l’« administration locale » et la « municipalité » en des termes usuels, si ce n’est que la notion d’administration locale comprend les conseils de « bande » et les gouvernements de « bande » (le terme « bande » étant défini au sens de la Loi sur les Indiens), et que la notion de « municipalité » inclut les réserves et les terres désignées (au sens de la Loi sur les Indiens), ainsi que les terres assu¬jetties à un accord global sur l’autonomie gouvernementale.