Translation of "falling under the reservation " (English → French) :

Le nombre de pétitions relatives aux seuls «Droits fondamentaux» a enregistré une diminution, mais si l’on y inclut les catégories «Affaires personnelles», «Propriété», «Société de l’information et médias» et «Justice» en donnant une définition plus large à la catégorie «Droits fondamentaux» - ce qui est défendable (voir ci-après) -, cette dernière rassemblerait la grande majorité des pétitions, même au vu des attributions multiples.

Ils ont l’impression que la Cour européenne des droits de l’homme relève de l’autorité de l’Union européenne ou prennent à tort le Parlement européen pour un tribunal ou une cour d’appel lorsque les autorités nationales ne leur ont pas apporté les résultats escomptés ou souhaités, ce qui est à peine surprenant, considérant les attentes suscitées par les responsables politiques dans la période précédant l’adoption du traité de Lisbonne, qui inclut la Charte des droits fondamentaux et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes l ...[+++]ignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la pro ...[+++]cédure de réglementation avec contrôle.

7. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent des articles 24 ou 27 et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a), premier tiret, ou qu'elles relèvent de l'article 26, paragraphe 3 ou 4, le plafond de la contribution du Fonds pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 15 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.

Selon nous, il ne devrait relever ni du pilier intergouvernemental stricto sensu, ni du pilier communautaire, mais d'un pilier interparlementaire à créer, où les parlements nationaux travailleraient en réseau.