Translation of "Understandability assertion " (English → French) :

assertion relative à la compréhensibilité | intelligibilité | compréhensibilité | assertion sur l'intelligibilité | assertion sur la compréhensibilité | assertion relative à l'intelligibilité | assertion d'intelligibilité | assertion de compréhensibilité

comprendre le langage physique d'une représentation en direct

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

comprendre l'architecture d'une représentation en direct

comprendre la dimension émotionnelle d'une représentation

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers

cours d'assertivité [ cours d'affirmation de soi ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts lé ...[+++]gitimes.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

Je tiens à dire clairement à ceux qui affirment aujourd'hui que nous ne comprenions pas la question qu'on nous posait, qu'elle n'était pas simple, mais alambiquée, qu'ils ont tort de penser que les habitants de Terre-Neuve et du Labrador ne comprennent pas le processus démocratique.

Barbe—Baie Verte comprend bien ce qui se produira réellement si on empêche les gens de s'adresser aux tribunaux.