By way of background, last August, after an intensive consultation period, and in collaboration with the provinces and territories as well as with the private sector through the auspices of the Uniform Law Conference of Canada, all interested parties met and approved a draft uniform electronic evidence act.
À titre d'information, en août dernier, après une période de consultation intensive, et en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec le secteur privé par l'entremise de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, toutes les parties intéressées se sont rencontrées et ont approuvé une ébauche de loi sur la preuve électronique.