Traduction de «Uniform cross-sectoral correction factor » (Anglais → Français) :

La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle n’a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE?

8. demande, à cet égard, la suppression de l'application du coefficient de correction transversal aux 10 % des usines qui enregistrent les meilleures performances mais qui sont confrontées aux fuites de carbone, afin de leur permettre de bénéficier de quotas totalement gratuits dans les secteurs qui risquent de perdre leur compétitivité internationale à cause des coûts élevés du carbone, dans le but d'encourager les comportements vertueux des industriels et des travailleurs qui ont fait les efforts nécessaires pour atteindre les émiss ...[+++]ions minimales en adoptant les meilleures techniques disponibles; se dit convaincu qu'une telle mesure ne doit avoir aucun impact sur le plafond global d'émissions; souligne que la fuite de carbone vers les régions du monde responsables des émissions de CO2 les plus élevées a des conséquences négatives sur l'environnement planétaire;

38. se dit préoccupé par les incidences potentielles sur l'industrie de la récente décision de la Commission concernant les mesures nationales d'application adoptées par les États membres pour la troisième période d'échange des quotas d'émission, en raison de l'application du facteur de correction transsectoriel, qui montre que l'industrie n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif, bien que l'Europe dispose des meilleures technologies actuellement disponibles, si bien que même les installations européennes les plus efficaces pourraient devoir supporter des coûts supplémentaires;

114. reconnaît que la charge administrative des industries couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE augmentera au cours de la phase 2013–2020, en raison de la décision de la Commission concernant les référentiels, du facteur de correction transsectoriel et de l'augmentation des prix de l'électricité;

21. reconnaît que l'amélioration de la vie des jeunes est une mission transversale qui doit porter sur l'ensemble des domaines de l'action politique; encourage les institutions européennes et les États membres à promouvoir la création, dans tous les services compétents et ministères, d'un département chargé de la jeunesse visant à développer l'élaboration de politiques de la jeunesse appropriées; demande également à la Commission de nommer des fonctionnaires en charge de la jeunesse dans ses directions générales et d'assurer leur formation continue; estime que l'objectif devrait consister à évaluer les documents de la Commission à la ...[+++]lumière de la politique de la jeunesse; se félicite vivement, par conséquent, de l'approche transversale, nécessaire pour une efficacité maximale; estime que l'intégration des questions relatives à la jeunesse dans l'ensemble des domaines politiques est un facteur déterminant pour le succès de la stratégie en faveur de la jeunesse;

21. reconnaît que l'amélioration de la vie des jeunes est une mission transversale qui doit porter sur l'ensemble des domaines de l'action politique; encourage les institutions européennes et les États membres à promouvoir la création, dans tous les services compétents et ministères, d'un département chargé de la jeunesse visant à développer l'élaboration de politiques de la jeunesse appropriées; demande également à la Commission de nommer des fonctionnaires en charge de la jeunesse dans ses directions générales et d'assurer leur formation continue; estime que l'objectif devrait consister à évaluer les documents de la Commission à la ...[+++]lumière de la politique de la jeunesse; se félicite vivement, par conséquent, de l'approche transversale, nécessaire pour une efficacité maximale; estime que l'intégration des questions relatives à la jeunesse dans l'ensemble des domaines politiques est un facteur déterminant pour le succès de la stratégie en faveur de la jeunesse;