Traduction de «Unlawful deportation » (Anglais → Français) :

déportation | déportation illégale de personnes

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

séquestration

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

Comité de l'intervention illicite

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

(vii) la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale,

Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugé ...[+++]e régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Par exemple, en cas d'expulsion, nous poursuivrions l'équivalent canadien de l'expulsion, qui est la séquestration.

Le sénateur Runciman : Si vous le souhaitiez, vous seriez en mesure, je pense, d'obtenir des données sur les contrevenants telles que les crimes commis par les personnes libérées sous caution, en probation, qui purgent une peine avec sursis, en libération conditionnelle de tous types avec un casier judiciaire; les contrevenants chroniques; les contrevenants illégalement en liberté, précédemment exclus, sous ordonnance de déportation ou déportés pour conduite criminelle précédente, et cetera.