Translation of "Unreasonable clause " (English → French) :

Considérant les structures de propriété complexes caractérisant la majorité des grandes compagnies d’assurances européennes, qui possèdent et contrôlent par des participations majoritaires de nombreuses sociétés d’assurances dans l’ensemble de l’Europe et considérant la structure du secteur de la réassurance qui est susceptible d’exploiter ces tests génétiques, voire d’incorporer des clauses similaires dans les contrats de réassurance maladie comme vie, il ne semble pas raisonnable d’escompter une généralisation progressive, à plus ou ...[+++] moins brève échéance, des tests génétiques à l’ensemble des pays de l’UE si l’on considère l’influence que les sociétés-mères et les partenaires stratégiques peuvent avoir ou les pressions que les réassureurs peuvent exercer.

Considérant les structures de propriété complexes caractérisant la majorité des grandes compagnies d’assurances européennes, qui possèdent et contrôlent par des participations majoritaires de nombreuses sociétés d’assurances dans l’ensemble de l’Europe et considérant la structure du secteur de la réassurance qui est susceptible d’exploiter ces tests génétiques, voire d’incorporer des clauses similaires dans les contrats de réassurance maladie comme vie, il ne semble pas raisonnable d’escompter une généralisation progressive, à plus ou ...[+++] moins brève échéance, des tests génétiques à l’ensemble des pays de l’UE si l’on considère l’influence que les sociétés-mères et les partenaires stratégiques peuvent avoir ou les pressions que les réassureurs peuvent exercer.

Considérant les structures de propriété complexes caractérisant la majorité des grandes compagnies d’assurances européennes, qui possèdent et contrôlent par des participations majoritaires de nombreuses sociétés d’assurances dans l’ensemble de l’Europe et considérant la structure du secteur de la réassurance qui est susceptible d’exploiter ces tests génétiques, voire d’incorporer des clauses similaires dans les contrats de réassurance maladie comme vie, il ne semble pas raisonnable d’escompter une généralisation progressive, à plus ou ...[+++] moins brève échéance, des tests génétiques à l’ensemble des pays de l’UE si l’on considère l’influence que les sociétés-mères et les partenaires stratégiques peuvent avoir ou les pressions que les réassureurs peuvent exercer.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) propose: Motion no 10 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit: «44 (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement:» et (b) par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(1.1) Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir ...[+++]des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d'avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés».

Être une journée en retard dans l'audition des témoins ou l'examen article par article d'un projet de loi, plutôt qu'un jour en avance, permet de définir ce qui est raisonnable ou déraisonnable.