Traduction de «Vertical control » (Anglais → Français) :

L’exemption prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet:

«20. “entreprise intégrée verticalement”: une entreprise de gaz naturel ou un groupe d’entreprises de gaz naturel qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l’exercice du contrôle au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises*, et qui assure au moins une des fonctions suivantes: gestion de réseau de transport, de distribution, de GNL ou de stockage, et au moins une des fonctions suivantes: ...[+++] production ou fourniture de gaz naturel;

Les prescriptions du point 5.3.2.3 ne s'appliquent pas à la commande du frein à main monté au plancher ; pour de telles commandes, si une quelconque de leurs parties en position de repos dépasse le plan horizontal passant par le point H le plus bas des sièges avant (voir annexe IV), la commande doit avoir une surface d'au moins 6,5 cm2 mesurée dans un plan horizontal situé à une distance ne dépassant pas 6,5 mm de la partie la plus en saillie (mesurée selon la direction verticale).

On a là un exemple d'une entreprise qui fabrique des produits chimiques agricoles et qui cherche à renforcer son contrôle vertical de la production agricole en enfermant les agriculteurs dans une dépendance au chapitre de l'approvisionnement en graines et herbicides.

L'intégration verticale contre laquelle elle est en concurrence réfère à l'entité qui contrôle la production, la radiodiffusion et la distribution et même les unités de téléphone ou de télécommunications, car un grand nombre de Canadiens consomment du contenu en ligne et sur leur appareil mobile.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts ...[+++] de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.