Article 10(3) of the Directive 90/684/EEC indeed provides that ‘Notwithstanding the obligation to dispose of the yards by sale referred to in paragraph 2, the Greek Government shall be allowed to maintain a 51 % majority holding in one of the yards if justified by defence interests’. This illustrates that ETVA’s 51 % stake in HSY was aimed at allowing the State to control HSY with the goal of preserving the defence interests of Greece.
L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense (58)» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce.
