Traduction de «actual income loss » (Anglais → Français) :

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the sha ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscal ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-24]

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the sha ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscal ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

(b) the amount that can reasonably be considered to be the portion of the notional income or profits tax refundable to the affiliate by the government of the particular country in relation to the loss or capital loss, as the case may be, of the affiliate from the notional actual disposition (determined on the assumptions that the notional actual disposition occurred immediately after the time that is immediately after the time of t ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

b) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la partie de l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable à la société affiliée par le gouvernement du pays donné au titre de sa perte ou perte en capital, selon le cas, résultant de la disposition hypothétique (déterminée selon les hypothèses que la disposition hypothétique a été effectuée immédiatement après le moment immédiatement après le moment de la disposition réputée et que l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable à la société affiliée par le gouvernement du pays donné relativement à la disposition hypothétique est égal ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) the amount (determined on the assumption that the notional actual disposition occurred at the time of the deemed disposition) that can reasonably be considered to be the amount of income or profits tax that the affiliate would, because of the notional actual disposition, have had refunded to it by the government of a particular country (other than Canada), in addition to any other income or profits tax otherwise refundable by that government, in relation to the loss or capita ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays étranger donné aurait remboursé à la société affiliée en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable par ailleurs par ce gouvernement, au titre de la perte ou de la perte en capital, selon le cas, de la société affiliée résultant de cette disposition;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

(3) In section 167, “actual loss or damage” includes loss of income, including future income, and, with respect to any aboriginal peoples of Canada, includes loss of hunting, fishing and gathering opportunities.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) À l’article 167, sont assimilées à une perte ou à des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) In section 26, “actual loss or damage” includes loss of income, including future income, and, with respect to any aboriginal peoples of Canada, includes loss of hunting, fishing and gathering opportunities.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) À l’article 26, sont assimilées à une perte ou à des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) In section 162, “actual loss or damage” includes loss of income, including future income, and, with respect to any aboriginal peoples of Canada, includes loss of hunting, fishing and gathering opportunities.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) À l’article 162, sont assimilées à une perte ou à des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

10. Recognises the importance of imposing licence fees for the long-range fishing of tuna in the Exclusive Economic Zones (EEZs) of countries in the region, as these are a major source of revenue for Pacific Island countries, especially the lower income countries such as Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia, and Tuvalu; is concerned, however, about the low number of catches actually processed within the EEZs and the consequent loss of earnings; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-31]

10. reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-31]

8. Notes that direct payments to farmers will play an important and controversial role in the accession negotiations; at the same time stresses that, after accession, direct payments, which serve to provide a compensatory source of income and were originally intended to offset falls in prices, can be justified only where losses of income are actually to be anticipated and no immediate structural change is possible, but not where prices on domestic markets are in any case rising on account of ongoing inflation and domestic demand; em ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-23]

8. constate que les paiements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle essentiel et controversé dans les négociations d'adhésion; souligne dans le même temps la nécessité que les paiements directs, considérés comme des aides compensatoires au revenu, conçus à l'origine pour compenser les baisses de prix, n'auront de raison d'être après l'adhésion que dans la mesure où l'on constatera véritablement des baisses de revenu et qu'un renversement structurel immédiat ne sera pas possible, et certainement pas si les prix sur le marché intérieur continuent à augmenter en raison d'une inflation soutenue ou si la demande intérieure continu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-23]

93. Calls on the Commission to take account during its negotiations of the macroeconomic equilibrium within the current EU and within the candidate countries and also of the financial and structural guidelines contained in the decisions of the 1999 Berlin European Council; considers that assistance to farmers in the candidate countries should be restricted to measures aimed at structural reform of the agricultural sector; stresses also the need to ensure that, following accession, farmers are entitled to income support in the form of direct payments designed to compensate for price falls only where they ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-03]

93. invite la Commission à prendre en compte, lors des négociations, l'équilibre général dans l'Union européenne des Quinze ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion et les exigences financières et structurelles des décisions du Conseil européen de Berlin de 1999; considère que, en principe, l'assistance aux agriculteurs des pays candidats doit être limitée aux mesures visant à la réforme structurelle du secteur agricole, souligne parallèlement qu'il est nécessaire que les versements directs au titre d'aide compensatoire au revenu, considérés comme une indemnisation en cas de baisse des pri ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-10-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-10-03]

D'autres ont cherché : actual income actual income loss actual income loss assessment actual total loss claim for actual income loss earnings statement financial loss income statement loss of earnings loss of income loss of pay operating statement profit and loss account profit and loss statement statement of earnings statement of income statement of profit and loss statement of revenue and expense total loss

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'actual income loss' ->

Date index: 2023-05-24