Translation of "additional statement " (English → French) :

relevé des changements [ relevé des changements et ajouts | relevé des changements et additions ]

mémoire ampliatif

compte de résultat | compte d'exploitation

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable

Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

déclaration réalisée à la police

état des flux de trésorerie | tableau des flux de trésorerie | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | tableau de financement | flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la ...[+++] décision statuant sur pareille réclamation.

c) l’état, en la forme que le surintendant peut exiger, de la situation financière et des opérations d’assurance de l’entité étrangère, ainsi que les autres états ou renseignements que celui-ci peut exiger quant à sa solvabilité et à ses moyens de faire face à tous ses engagements;

En plus des principes de réinsertion sociale et de réadaptation, d'autres principes indiquent que la culpabilité morale des jeunes est réduite.

Dans cette situation, on classe le mélange sur la base des seuls composants connus et avec la mention supplémentaire sur l’étiquette et sur la FDS que “le mélange contient x % de composants dont la toxicité aiguë est inconnue”, en tenant compte des dispositions énoncées à la section 3.1.4.2.