Traduction de «advance tax agreement » (Anglais → Français) :

Compte tenu du fait qu'il n'y aura plus de retenue fiscale après l'année prochaine, comme vous le savez, ne risque-t-on pas de voir Wal- Mart, qui a une filiale au Canada, dans une bien meilleure position concurrentielle que Laughton's Drug Store à Gander, Terre-Neuve, si le gouvernement canadien n'a pas conclu d'avance de solides conventions sur les droits de mutation.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement ...[+++] lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

b) concernant le calcul et le versement, à une province, d’avances sur tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi, d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité fiscale ou d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, et le rajustement, par réduction ou compensation, d’autres paiements à la province par suite de ces avances;

b) concernant le calcul et le versement, à une province, d’avances sur tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi, d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité fiscale ou d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, et le rajustement, par réduction ou compensation, d’autres paiements à la province par suite de ces avances;

(2) Lorsqu’aucun montant sur lequel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) en conformité avec un accord d’harmonisation de la taxe de vente conclu avec une province n’est détenu pour le compte de celle-ci ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à titre d’avance recouvrab ...[+++]le à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province soit prévu dans l’accord.

Premièrement, reconnaît-il, comme le député de Western Arctic, qu'une taxe sur le carbone ne contribuerait pas à faire progresser cet accord extraordinaire et, deuxièmement, pense-t-il que la combinaison des mesures concernant le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest permet mieux et de façon plus globale de faire avancer les accords sur les revendications territoriales et d'autres du même genre afin de libérer cet extraordinaire potentiel économique pour les Canadiens du Nord?