Traduction de «after-care allowance » (Anglais → Français) :

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis , paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001".

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis , paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001".

[Traduction] M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le président, en 1997, le gouvernement s'est servi de l'étude exhaustive menée sur deux ans par le Forum national sur la santé, au coût de 12 millions de dollars, pour se donner un avantage électoral en donnant aux électeurs à croire et à espérer qu'il prenait effectivement des initiatives favorables au secteur des soins de santé, après lui avoir coupé les vivres.

2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également créer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après ...[+++] avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;

Madame Drake a alors abandonne son travail afin de s'occuper de sa mere et, le 5 fevrier 1985, elle a sollicite pour elle-meme une allocation pour soins a personne invalide en vertu de l'article 37 du Social Security Act en raison des soins qu'elle prodigue a sa mere invalide.