Traduction de «aggregate compensation » (Anglais → Français) :

5. Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes règles uniformes.

b) jusqu'au 31 décembre 2001, lorsque les objectifs annuels des segments concernés ne sont pas encore atteints, les États membres doivent veiller à ce que, pendant la période 2000-2001, la création de capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait d'une capacité sans aides publiques supérieure d'au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés, calculée globalement et en termes tant de tonnage que de puissance.

a) lorsque les objectifs annuels pour les segments concernés sont respectés, les États membres doivent veiller à ce que, pendant la période de programmation 2000-2006, la création de capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait d'une capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés, calculée globalement et en termes tant de tonnage que de puissance;

11.01. Certaines comparaisons entre pays, ou entre branches d'activité ou secteurs d'une même économie, ne prennent leur signification que si les grandeurs de la comptabilité nationale (par exemple, produit intérieur brut, consommation finale des ménages, valeur ajoutée par branche d'activité, rémunération des salariés) sont rapportées au nombre d'habitants et aux variables représentatives de la main-d'oeuvre occupée, d'où le besoin de disposer de définitions de la population totale, de la population active, de l'emploi, du chômage, des emplois, du total des heures travaillées, de l'équivalence plein temps et du volume du travail salarié ...[+++] à rémunération constante qui soient étroitement liées aux concepts utilisés en comptabilité nationale.

S'ils touchent une rémunération annuelle supérieure à 100 000 $ au total, ils doivent alors remplir une annexe supplémentaire.

D'après ce que j'ai compris, ces modifications portent sur ce qui suit : l'obligation de divulgation ne s'applique plus aux activités et aux opérations liées aux régimes de retraite, de soins de santé et d'assurance; l'adresse des personnes auxquelles appartiennent des renseignements divulgués ne sera plus indiquée; l'obligation de divulguer les sommes versées à titre de rémunération et les noms ne s'appliquera désormais qu'aux agents, directeurs et administrateurs dont le salaire est supérieur à 100 000 $, ainsi qu'aux autres représentants syndicaux principaux; la divulgation des sommes versées à d'autres employés ainsi qu'à des entrepreneurs se fera sous forme cumulative; la divulgation des sommes versées aux fins d'activités liées aux relations du tra ...[+++]vail, à l'organisation des travaux de l'organisation et aux conventions collectives se fera aussi sous forme cumulative.