Translation of "agreement for submission to arbitration " (English → French) :

accord d'arbitrage

soumission d'une plainte à l'arbitrage

accord sur le recours à l'arbitrage

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

renonciation à la convention d'arbitrage

accord de soumission unilatéral

renonciation à la convention d'arbitrage

extinction de la convention d'arbitrage

En effet, tout conflit relevant de la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement, à l'exclusion des conflits portant sur des noms de domaine et des marques déposées, est soumis, aux termes de l'accord, au régime d'arbitrage international de l'American Arbitration Association et l'instruction doit avoir lieu en Californie.

iii) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions soumises à l’arbitrage pourra être reconnue et exécutée;

c) que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou

iii) soit que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l’arbitrage pourra être annulée;