Translation of "allowance for errors " (English → French) :

Mesures Canada fait des inspections en prenant comme référence les valeurs définies dans la Loi sur les poids et mesures, aux termes de laquelle la marge d'erreur maximale pour les distributeurs d'essence est de 100 millilitres par 20 litres d'essence pompée, soit l'équivalent de 0,5 p. 100, une norme reconnue internationalement.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administr ...[+++]atives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

8. se félicite de la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée "Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable" (COM(2008)0866) et partage l'avis selon lequel il faudrait établir des seuils d'erreur tolérable différents pour chaque secteur en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; convient du pourcentage d'erreur toléré de 5 % pour les Fonds structurels, mais recommande toutefois qu'un niveau de tolérance plus élevé soit reconnu pour les projets novateurs qui, de par leur nature expérimentale, présentent davantage de risques d' ...[+++]erreurs, afin de ne pas nuire à leur potentiel;

Je comprends, Monsieur le Président, que vous n’êtes pas responsable des erreurs commises à l’époque. Cependant, je préférerais à l’avenir que vous et les autres dirigeants du Parlement ne permettiez pas que de telles erreurs se reproduisent.

Nous voulions qu'une période de temps suffisante pour mener une étude complète et être certain de ne pas faire d'erreur soit accordée.

13. demande à la Cour des comptes d'élaborer, en ce qui concerne les erreurs, une "échelle de Richter” qui établisse une distinction entre les négligences administratives mineures, les fraudes véritables et les diverses erreurs se situant à un niveau intermédiaire, afin de permettre une meilleure appréciation de l'ampleur des erreurs;