Translation of "error allowance " (English → French) :

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administr ...[+++]atives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

8. se félicite de la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée "Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable" (COM(2008)0866) et partage l'avis selon lequel il faudrait établir des seuils d'erreur tolérable différents pour chaque secteur en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; convient du pourcentage d'erreur toléré de 5 % pour les Fonds structurels, mais recommande toutefois qu'un niveau de tolérance plus élevé soit reconnu pour les projets novateurs qui, de par leur nature expérimentale, présentent davantage de risques d'erreurs, afin de ne pas nuire à l ...[+++]eur potentiel;

Ils révèlent que la consommation énergétique de tous les appareils testés reste dans la marge d’erreur autorisée par le modèle de mesure de la directive applicable .

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Nous voulions qu'une période de temps suffisante pour mener une étude complète et être certain de ne pas faire d'erreur soit accordée.

13. demande à la Cour des comptes d'élaborer, en ce qui concerne les erreurs, une "échelle de Richter” qui établisse une distinction entre les négligences administratives mineures, les fraudes véritables et les diverses erreurs se situant à un niveau intermédiaire, afin de permettre une meilleure appréciation de l'ampleur des erreurs;