Traduction de «an act respecting stable keepers » (Anglais → Français) :

258. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feu ...[+++]x de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importance pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;

256. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feu ...[+++]x de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importante pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;

18. met l'accent sur le rôle que joue le voisinage géographique du Tadjikistan avec l'Afghanistan et pour les questions connexes liées à la drogue, au terrorisme et à l'extrémisme, et note que le Tadjikistan a la possibilité de créer un État opérationnel moderne, susceptible de constituer un rempart contre l'expansion de l'extrémisme provenant de l'Afghanistan et de la région; souligne l'importance d'un dialogue plus approfondi avec le Tadjikistan de manière à l'aider à agir comme un État stable et fonctionnel; souligne que la lutte contre le terrorisme ...[+++] ne peut être utilisée comme prétexte pour réprimer ou intimider les rangs de l'opposition et qu'elle doit être menée dans le plus grand respect des droits de l'homme et des libertés civiles;

18. met l'accent sur le rôle que joue le voisinage géographique du Tadjikistan avec l'Afghanistan et pour les questions connexes liées à la drogue, au terrorisme et à l'extrémisme, et note que le Tadjikistan a la possibilité de créer un État opérationnel moderne, susceptible de constituer un rempart contre l'expansion de l'extrémisme provenant de l'Afghanistan et de la région; souligne l'importance d'un dialogue plus approfondi avec le Tadjikistan de manière à l'aider à agir comme un État stable et fonctionnel; souligne que la lutte contre le terrorisme ...[+++] ne peut être utilisée comme prétexte pour réprimer ou intimider les rangs de l'opposition et qu'elle doit être menée dans le plus grand respect des droits de l'homme et des libertés civiles;

7. relève également que, si la Roumanie conduit une politique industrielle qui est stable et dans une certaine mesure prévisible, sa capacité administrative est déficiente, ce qui fait obstacle à l'application de mesures industrielles appropriées; fait observer qu'il est également nécessaire et urgent d'éliminer les obstacles structurels à l'investissement, tenant par exemple à une bureaucratie excessive et à un environnement législatif instable; relève en outre que la mise en œuvre d'une st ...[+++]ratégie efficace à l'égard des PME implique, en tant que préalable incontournable, un renforcement des institutions;

Concernant la rétroactivité et la rétrospectivité de la loi, on nous a dit qu'il serait très difficile de tenir compte de l'effet rétroactif de la loi, de connaître la date de remise en liberté des délinquants et d'aviser les responsables du registre de celle-ci.