Translation of "anti-organized crime division " (English → French) :

Témoins : Du ministère du Solliciteur général du Canada : Paul Kennedy, sous-solliciteur général adjoint, Secteur de Police et Sécurité; Jamie Deacon, directeur, Division de la lutte contre le crime organisé; Kenneth W. Moreau, adjoint exécutif, cabinet du sous-solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et sécurité.

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de ...[+++]l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de ...[+++]l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.

26. considère qu'une coopération étroite entre les États membres et les services de la Commission compétents pour coordonner la lutte contre la fraude (UCLAF) - coordination mise en oeuvre surtout pour donner un coup d'arrêt à l'avancée de la criminalité organisée dans le domaine de la fraude préjudiciable à la Communauté (surtout, contrebande de cigarettes, de boissons alcoolisées et de denrées alimentaires; puis injection dans le circuit financier légal, aux fins de blanchiment, des gains retirés de la fraude) - est indispensable pour accroître l'efficacité des enquêtes engagées sur la base d'informations accumulées et de connaissance ...[+++]s spécialisées;

. au niveau national, la création d'organismes d'enquête à caractère pluridisciplinaire, habilités à agir dans plusieurs domaines et à établir des relations avec les homologues des autres Etats membres et l'UCLAF éviterait la dispersion des compétences et favoriserait les synergies, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et la fraude transnationale; ces organismes pourraient d'ailleurs s'occuper également de l'activité anti- corruption, qui se situe en amont de l'action antifraude et qui peut avoir d'importants effet ...[+++]s de prévention de l'activité frauduleuse (Proposition no.7).