Translation of "appeal clearly inadmissible " (English → French) :

Le projet de loi reprend l’interprétation de la LIPR qu’a donnée la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Agraira 13, dont l’appel doit être entendu en octobre 2012 par la Cour suprême du Canada 14. La Cour fédérale a examiné comment le pouvoir légal d’établir des orientations et de prendre des décisions concernant l’interdiction de territoire en fonction de l’intérêt national – sécurité, violation de droits internationaux et humains, criminalité organisée – est passé du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministre de la Sécurité publique après la création ...[+++] de l’Agence des services frontaliers du Canada 15.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.

Steve a-t-il raison d'affirmer que l'on peut toujours invoquer les facteurs d'ordre humanitaire à l'article 64, ce qui ne constitue pas un appel pour interdiction de territoire.

Si elle avait été condamnée pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans mais qu'une peine de deux ans seulement lui avait été imposée, alors cette personne serait non seulement frappée d'une interdiction de territoire pour grande criminalité mais n'aurait pas droit d'en appeler à la SIA—c'est-à-dire la Section d'appel de l'immigration de la CISR.