Traduction de «appeal jurisdiction » (Anglais → Français) :

De même, elle sera compétente pour arrêter des mesures de protection des preuves, prévues dans la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir.Affaire T-80/09 P.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.

Le projet de loi ajoute, selon la logique de la procédure pénale, que si l’ordonnance est rendue par un juge d’une « cour supérieure de juridiction criminelle »(17) (p. ex. la Cour supérieure au Québec), alors l’appel pourra être interjeté devant la cour d’appel de la province qui a juridiction en matière d’acte criminel(18). Il s’agit de la Cour d’appel ou, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Section d’appel de la Cour suprême.

Le projet de loi ajoute, selon la logique de la procédure pénale, que si l’ordonnance est rendue par un juge d’une « cour supérieure de juridiction criminelle »(14) (p. ex. la Cour supérieure au Québec), alors l’appel pourra être interjeté devant la cour d’appel de la province qui a juridiction en matière d’acte criminel(15). Il s’agit de la Cour d’appel ou, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Section d’appel de la Cour suprême.