Traduction de «appeal to the ec ombudsman » (Anglais → Français) :

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

procureur près la Cour d'appel

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Bureau de l'Ombudsman (du Secrétariat de l'ONU)

de soumettre une pétition au Parlement européen et de recourir au Médiateur européen.

1. salue l'initiative citoyenne européenne – telle que définie à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne –, qui constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donne aux citoyens la possibilité de s'engager directement auprès des institutions de l'Union européenne et de s'investir activement dans l'élaboration des politiques et de la législation européennes, complétant leur droit de présenter des pétitions au Parlement européen et leur droit de s'adresser au Médiateur européen;

1. salue l'initiative citoyenne européenne – telle que définie à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne –, qui constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donne aux citoyens la possibilité de s'engager directement auprès des institutions de l'Union européenne et de s'investir activement dans l'élaboration des politiques et de la législation européennes, complétant leur droit de présenter des pétitions au Parlement européen et leur droit de s'adresser au Médiateur européen;

172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;