Traduction de «appeal to the european ombudsman » (Anglais → Français) :

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

chambre de recours | chambre de recours de l'agence européenne des produits chimiques

chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets

Appel de l'assemblée européenne de la jeunesse et des étudiants pour une paix durable, la sécurité, la coopération et le progrès social

de soumettre une pétition au Parlement européen et de recourir au Médiateur européen.

1. salue l'initiative citoyenne européenne – telle que définie à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne –, qui constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donne aux citoyens la possibilité de s'engager directement auprès des institutions de l'Union européenne et de s'investir activement dans l'élaboration des politiques et de la législation européennes, complétant leur droit de présenter des pétitions au Parlement européen et leur droit de s'adresser au Médiateur européen;

1. salue l'initiative citoyenne européenne – telle que définie à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne –, qui constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donne aux citoyens la possibilité de s'engager directement auprès des institutions de l'Union européenne et de s'investir activement dans l'élaboration des politiques et de la législation européennes, complétant leur droit de présenter des pétitions au Parlement européen et leur droit de s'adresser au Médiateur européen;

172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;