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Apportioned ITC
Apportioned ITC claim
Apportioned input tax credit
Apportioned input tax credit claim
ITC
Input Tax Credit Information Regulations
Input tax credit

Traduction de «apportioned input tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apportioned input tax credit [ apportioned ITC ]

crédit de taxe sur les intrants partiel [ CTI partiel ]


apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]

demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]


Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]


input tax credit | ITC

crédit de taxe sur les intrants | CTI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) If a particular person is entitled to claim, in respect of a supply of real property referred to in paragraph (3)(a), an input tax credit under section 193 of the Act or a rebate under section 257 of the Act, if the amount of the input tax credit or rebate exceeds the amount of the input tax credit or rebate, as the case may be, that would be determined in the absence of that paragraph and if, within one year of the time at whi ...[+++]

(4) Si une personne donnée a droit à un crédit de taxe sur les intrants en vertu de l’article 193 de la Loi, ou au remboursement prévu à l’article 257 de la Loi, relativement à la fourniture d’un immeuble visée à l’alinéa (3)a), que le montant du crédit ou du remboursement excède celui qui serait déterminé en l’absence de cet alinéa et que, dans l’année suivant le moment où la taxe devient payable relativement à la fourniture, la personne donnée ou une autre personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance ou à laquelle elle est associée acquiert un droit sur l’immeuble, la personne donnée ...[+++]


22. Where an election by a registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with any Part of these Regulations ceases at any time to have effect, every input tax credit that the registrant would have been entitled to include in determining the net tax for a reporting period of the registrant ending at or before that time, but for the fact that the registrant did not claim the input tax credit ...[+++]

22. Si l’inscrit choisit de déterminer sa taxe nette en conformité avec l’une des parties du présent règlement et que ce choix cesse d’être en vigueur à un moment donné, chaque crédit de taxe sur les intrants qu’il aurait eu le droit d’inclure dans le calcul de la taxe nette pour une de ses périodes de déclaration se terminant à ce moment ou avant, s’il l’avait demandé dans une déclaration produite en application de la section V pour une telle période, est un crédit pour l’application du paragraphe 227(5) de la Loi qu’il peut demander ...[+++]


(b) the person is entitled to include, for the purpose of determining an input tax credit of the person in respect of the property or service, the total amount of tax under subsection 165(2) of the Act payable by the person in respect of the supply and the person would not, if the input tax credit were claimed, be required to add an amount in respect of such an input tax credit in determining its net tax for any reporting period of the perso ...[+++]

b) elle peut inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants au titre du bien ou du service, le montant total de la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable par elle relativement à la fourniture et, le cas échéant, n’aurait pas à ajouter de montant au titre d’un tel crédit dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration;


29 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “specified provincial input tax credit” in subsection 236.01(1) of the Act, a prescribed amount in respect of an amount that would be an input tax credit of a person in respect of a specified property or service attributable to tax under subsection 165(2) or section 212.1 or 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is all of the amount that would be such an input tax credit if

29 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé » au paragraphe 236.01(1) de la Loi, est un montant visé se rapportant à un montant qui serait un crédit de taxe sur les intrants d’une personne, relatif à un bien ou service déterminé, attribuable à la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi le montant qui ...[+++]


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(a) shall not be applied under paragraph (3)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by the person unless the input tax credit or deduction to which the overpayment is attributable would have been allowed as an input tax credit or deduction, as the case may b ...[+++]

a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et si elle n’était pas un ...[+++]


Although, in principle, all sales of goods and services are liable to VAT, some transactions may be exempt (and as a consequence without a credit for input tax) which means that such supplies are not taxable.

Bien qu'en principe, toutes les ventes de biens et services soient soumises à la TVA, certaines opérations peuvent en être exonérées (et en conséquence, sans crédit pour la taxe en amont) ce qui signifie que de telles fournitures ne sont pas imposables.


C. bearing in mind that the key to successful development models, East-Asian in particular, is a coherent strategy of raising the opportunities for private investment through a range of policies that included credit subsidies, credit to large business groups at negative real interest rates, and tax incentives, educational policies, establishment of public enterprises, export inducements, duty-free access to ...[+++]

C. rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement, en particulier en Extrême-Orient, est une stratégie cohérente consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits, à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation, à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux ...[+++]


This concerns in particular the taxable scope, the distinction between supplies of goods and services, the definition of imports, VAT exemptions without credit for input tax and intra-Community transactions.

Il s'agit de s'attacher en particulier au champ de transactions imposables, à la distinction entre l'offre de marchandises et celle de services, à la définition des importations, aux exonérations de taxe sans crédit de TVA perçue en amont et aux opérations communautaires.


C. bearing in mind that the key to successful development models, in particular East-Asian, is a coherent strategy of raising the opportunities to private investment, through a range of policies that included credit subsidies, credit to large business groups at negative real interest rates, and tax incentives, educational policies, establishment of public enterprises, export inducements, duty- free access to ...[+++]

C. rappelant que la clé d'un modèle réussi de développement, en particulier en extrême Orient, est une stratégie cohérente consistant à augmenter les chances de l'investissement privé par un éventail de politiques faisant appel aux bonifications de crédits, à l'octroi de crédits aux grands groupes industriels et commerciaux, à des taux d'intérêts réels négatifs, à des incitations fiscales, à des politiques de formation et d'éducation, à la création d'entreprises publiques, à des stimulants aux ...[+++]




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Date index: 2023-11-12
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