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Asset relief measure
Backing off
Early relief measure
Emergency relief measure
Import relief measures
Lip clearance angle
Lip relief angle
Measured lip clearance angle
Oslo Guidelines
Relief action
Relief measure

Traduction de «asset relief measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


relief measure [ relief action ]

mesure d'allègement [ mesure d'allégement ]




import relief measures

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]


early relief measure

mesure corrective à court terme [ mesure corrective pour le court terme ]


Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Oslo Guidelines

Directives d'Oslo | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe


measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle

angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As regards the potential asset relief measure described in recitals 165 to 170 of the opening decision, it is recalled that before the sale of Hipolizings the worst assets of MLB were internally transferred to HipoNIA.

En ce qui concerne la mesure potentielle de sauvetage des actifs dépréciés décrite aux considérants 165 à 170 de la décision d'ouvrir la procédure, il convient de rappeler qu'avant la vente de Hipolizings, les plus mauvais actifs de MLB avaient été transférés en interne à HipoNIA.


In the opening decision the Commission concluded that such an internal transfer of assets could only constitute an asset relief measure in favour of Hipolizings and Hipo Fondi, if and to the extent that they benefitted from such transfers.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion qu'une telle cession d'actifs en interne ne pouvait constituer une mesure de sauvetage des actifs en faveur de Hipolizings et de Hipo Fondi que si celles-ci bénéficiaient de ces transferts.


On an individual basis, both AIB and EBS were granted guarantees on liability instruments under the Credit Institutions Financial Support (‘CIFS’) scheme (24) and the Eligible Liability Guarantee (‘ELG’) scheme (25) respectively, and asset relief measures consisting of the transfer of bad assets to NAMA.

AIB et EBS ont toutes deux bénéficié séparément de garanties sur les instruments de passif dans le cadre, respectivement, du régime de soutien financier en faveur des établissements de crédit (Credit Institutions Financial Support, ci-après «CIFS») (24) et du régime de garantie des passifs éligibles des établissements de crédit (Eligible Liability Guarantee, ci-après «ELG») (25), ainsi que de mesures de sauvetage des actifs sous la forme d'un transfert d'actifs douteux à la NAMA.


The measures approved comprise an impaired asset measure in the amount of DKK 2 billion (€269 million) and an asset relief measure amounting to DKK 17.1 billion (€2.315 billion).

Les mesures approuvées se composent d'une mesure de traitement des actifs dépréciés d'un montant de 2 milliards DKK (269 millions d'euros) et d'une mesure de sauvetage des actifs d'un montant de 17,1 milliards DKK (2,315 milliards d'euros).


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Pursuant to section 5.2 of the IAC, an asset relief measure requires ex-ante transparency and should provide for adequate burden-sharing followed by the correct valuation of the eligible assets and the correct remuneration of the State for the asset relief measure to ensure shareholders’ responsibility.

Conformément à la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés, une mesure de sauvetage des actifs dépréciés exige une transparence ex ante et doit prévoir une répartition des charges adéquate, suivie de l’évaluation correcte des actifs concernés et de la rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de façon à garantir la responsabilité des actionnaires.


The Commission indicated in paragraphs 47 and 48 of the extension decision that the split-up could be compared to an asset relief measure within the scope of the Communication from the Commission on the treatment of impaired assets in the Community banking sector (30) (hereinafter ‘IAC’).

La Commission indique aux paragraphes 47 et 48 de la décision d’extension de la procédure que la scission pourrait être comparée à une mesure de sauvetage des actifs relevant du champ d’application de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (30) (ci-après «communication sur les actifs dépréciés»).


The European Commission has approved under EU state aid rules the impaired asset relief measure and the restructuring plan of Royal Bank of Scotland (RBS).

La Commission européenne a autorisé, en application de la réglementation européenne sur les aides d’État, la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et le plan de restructuration de Royal Bank of Scotland (RBS).


The Communication leaves the methods and design for impaired asset relief measures to the Member States, but defines impaired asset relief as all measures whereby a bank is dispensed from the need for severe downward value adjustments.

La communication laisse aux États membres le choix des méthodes d'évaluation et des mesures de sauvetage des actifs dépréciés, mais définit ces dernières comme toutes les mesures qui évitent à une banque de devoir procéder à d'importantes corrections de valeur à la baisse.


It addresses the rationale for asset relief as a measure to safeguard financial stability and underpin bank lending; the longer-term considerations of banking-sector viability and budgetary sustainability to be taken into account when considering asset relief measures; and the need for a common and co-ordinated EU approach to asset relief, notably to ensure a level playing field.

Elle évoque la philosophie qui sous-tend le sauvetage des actifs (préserver la stabilité financière et soutenir le prêt bancaire); expose les considérations à long terme sur la viabilité du secteur bancaire et la viabilité budgétaire qui doivent être prises en compte lors de l'examen des mesures de sauvetage des actifs; et insiste sur la nécessité d'une approche commune et coordonnée au niveau de l'UE concernant le sauvetage des actifs, notamment pour veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.


The Commission approval for asset relief measures will be granted for a period of six months, and conditional on the commitment to present details of the valuation of the impaired assets, as well as an viability assessment and restructuring plan for each beneficiary institution within 3 months from its accession to the asset relief programme.

L'accord de la Commission sur les mesures de sauvetage d'actifs sera valable six mois et subordonné à l'engagement de présenter des informations détaillées sur la valorisation des actifs dépréciés, ainsi qu'une évaluation de viabilité et un plan de restructuration pour chaque établissement bénéficiaire dans les trois mois suivant son accès au plan de sauvetage des actifs.




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Date index: 2022-11-30
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