Translation of "ball inspector and repairer " (English → French) :

L’alinéa actuel 15a) concernant le moment où un inspecteur peut faire une inspection se retrouve au paragraphe 15(1) proposé, à ceci près qu’il y est rajouté que l’inspecteur a le pouvoir d’effectuer une inspection s’il a des motifs raisonnables de croire, à la visite de tout lieu et de tout moyen de transport, qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l’essai de contenant sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité.

L’alinéa actuel 15a) concernant le moment où un inspecteur peut faire une inspection se retrouve au paragraphe 15(1) proposé, à ceci près qu’il y est rajouté que l’inspecteur a le pouvoir d’effectuer une inspection s’il a des motifs raisonnables de croire, à la visite de tout lieu et de tout moyen de transport, qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l’essai de contenant sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité.

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue c ...[+++]ommercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue c ...[+++]ommercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue c ...[+++]ommercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

Le vice-président (M. John McKay): Lorsque vous aurez récupéré votre boule de cristal, nous pourrions peut-être vous demander de revenir nous voir.