Translation of "baltic and international maritime council " (English → French) :

Le 13 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/268/UE relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des amendements y afférents apportés à certaines conventions et protocoles (4).

Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il c ...[+++]onviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

Le cas échéant, des informations doivent être données sur la classification pour le transport correspondant à chacun des règlements types des Nations unies, à savoir l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) , le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) , l’accord européen relatif au transport international des marchandises par voies de navigation intérieures (ADN) , tous trois mis en œuvre par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ...[+++], le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) (mer) et les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (OACI) (air).

Le cas échéant, des informations doivent être données sur la classification pour le transport correspondant à chacun des règlements types des Nations unies, à savoir: l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) , le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) , l’accord européen relatif au transport international des marchandises par voies de navigation intérieures (ADN) , tous trois mis en œuvre par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ...[+++], le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) (mer), et les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (OACI) (air).

La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (4) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite.

La proposition prévoit une teneur en soufre maximale de 1,5 % pour les fiouls marine utilisés par tous les navires de mer dans la mer du Nord, la Manche et la mer Baltique, conformément aux plafonds fixés dans l'annexe VI de la convention Marpol de l'Organisation maritime internationale (OMI), afin d'atténuer les effets des émissions des navires sur le plan de l'acidification en Europe septentrionale et sur le plan de la qualité de l'air.