Traduction de «basing-point pricing system » (Anglais → Français) :

le coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental, y compris les coûts de formation.

Le système de tarification actuel des produits énergétiques n’oriente pas le consommateur vers un mode de consommation plus économe et plus rationnel de l’énergie.

L'aide à la production prévue au paragraphe 3 du protocole n° 4 repose actuellement, dans le cadre de quantités nationales garanties, sur un système qui, d'une part, garantit un prix minimal au producteur et compense, d'autre part, en ce qui concerne l'aide octroyée à l'égreneur, la différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial.

Ce système repose sur un régime de prix qui, lorsqu’il s’applique, déclenche des mécanismes d’intervention financière.

considérant qu'aux termes de l'article 60 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises de la Communauté sont autorisées à consentir des rabais sur les prix prévus dans leur barème pour une transaction comparable, dans une mesure leur permettant d'aligner l'offre faite sur le barème établi sur la base d'un autre point, qui procure à l'acheteur les conditions les plus avantageuses au lieu de livraison ; qu'en outre les entreprises peuvent aligner leurs offres sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté;

CONSIDERANT QUE CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UN REGIME D'INTERVENTION BASE SUR UN SYSTEME DE PRIX D'OBJECTIF ET D'INTERVENTION COMPORTANT , D'UNE PART , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION ET , D'AUTRE PART , L'OCTROI DE PRIMES AUX UTILISATEURS QUI ACHETENT LE TABAC EN FEUILLES DIRECTEMENT CHEZ LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE CE REGIME DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A ENCOURAGER L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION , NOTAMMENT DANS LE SENS DE LA CONVERSION DES CULTURES VERS DES VARIETES PLUS DEMANDEES OU PLUS COMPETITIVES ;