157. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

157. invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

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155. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

155. invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-09-06]

For specific components or systems that have multiple monitors, which are required to be reported by this point (e.g. oxygen sensor bank 1 may have multiple monitors for sensor response or other sensor characteristics), the OBD system shall separately track numerators and denominators for each of the specific monitors except those monitoring for short circuit or open circuit failures and report only the corresponding numerator and ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour des composants ou systèmes spécifiques faisant l’objet de surveillances multiples qui doivent être relevées en vertu du présent point (par exemple, la rampe 1 de capteur d’oxygène peut faire l’objet de surveillances multiples relatives à la réaction du capteur ou à d’autres de ses caractéristiques), le système OBD recense séparément les numérateurs et les dénominateurs pour chacune des surveillances spécifiques, à l’exception ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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13. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

13. demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-11-26]

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Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-26]

The distance between the uppermost and the lowermost points of the spray suppression system (mudguard and outer valance) measured in any cross section perpendicular to the mudguard (see figures 1b and 2 in Annex V) must extend to not less than 45 mm at all points behind a vertical line passing through the centre of the wheel or the first wheel in the case of multiple axles ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

La distance entre le point le plus bas et le point le plus haut du système antiprojections (garde-boue et jupe extérieure), mesurée à n’importe quelle coupe transversale perpendiculaire au garde-boue (voir les figures 1b et 2 de l’annexe V), ne doit pas être inférieure à 45 mm à tous les points situés derrière une ligne verticale passant par le centre de la roue ou de la première roue en cas d’essieux multiples.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-08]

- Plus point: the Finnish social system is based on the principle of universality, the aim of which is to provide the entire population with social assistance and health care services with a view to guaranteeing resources.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2007-03-25]

- Point positif: le système social finlandais repose sur le principe de l'universalité, dont le but est de fournir à la population entière l'aide sociale et les services de santé dans une optique de garantie des ressources.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2007-03-25]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2007-03-25]

24. Points out that in most Member States, social welfare systems do not take sufficient account of the specific conditions of women living in poverty; stresses that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that in some cases, women do not fulfil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-12]

24. souligne que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; souligne que le danger de se retrouver dans la misère est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, lorsque les régimes de sécurité sociale sont fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; fait observer que, dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette condition parce qu'elles ont interrompu leurs activités professionnelles et qu'elles sont pénalisées en raison de la discriminatio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-12]

24. Points out that in most EU Member States, social welfare systems do not take sufficient account of the specific conditions of women living in poverty; underlines that the risk of falling into poverty is greater for women than for men, particularly in old age, where social security systems are based on the principle of continuous remunerated employment; points out that in some cases, women do not fulfil ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-11]

24. souligne que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; souligne que le danger de se retrouver dans la misère est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, lorsque les régimes de sécurité sociale sont fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; fait observer que, dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette condition parce qu'elles ont interrompu leurs activités professionnelles, en raison de la répartition déséquilibrée entre travail ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-11]

(12) Use should be made of existing contact point networking arrangements in Member States, whether under the judicial system or based on victim support group networks,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-14]

(12) Il convient d'utiliser des mécanismes de coordination entre points de contact constitués en réseaux dans les États membres, soit au sein du système judiciaire, soit pour relier des organismes d'aide aux victimes,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-03-14]

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Date index: 2022-12-06