If Bill S-203 were to be passed by the Senate without amendment it would be sent to the House of Commons in the same form as Bill S-213 was sent, subject only to the required changes in the bill number, the sessional reference, the regnal and calendar year references, and the date on which the bill was passed by the Senate.
Si le projet de loi S-203 était adopté sans amendement, il serait renvoyé à la Chambre des communes sous la même forme que le projet de loi S-213, à part les modifications demandées au numéro, à l'ordre de renvoi sessionnel, à l'année du règne et à l'année civile, ainsi qu'à la date à laquelle le projet de loi a été adopté par le Sénat.