1. Where wheelchairs or other mobility equipment, or parts thereof, are lost or damaged whilst being handled at the terminal or transported on board a bus or coach , the passenger to whom the equipment belongs shall be compensated by the bus and/or coach undertaking or the terminal managing body depending on who was responsible for the equipment at the time of loss or damage.
1. Lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité sont, en tout ou partie, perdus ou endommagés durant leur maniement dans la station ou leur transport à bord du bus ou de l'autocar , le passager auquel l'équipement appartient est indemnisé par la compagnie d'autobus et/ou d'autocars ou l'entité gestionnaire de station, selon que l'une ou l'autre était responsable de l'équipement au moment de la perte ou de la détérioration.
