Traduction de «bonding application » (Anglais → Français) :

Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres r ...[+++]églementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

Les pétitionnaires demandent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement, de fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement et de leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; et à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à: établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; leur permettre d'appliquer le cautionnement soit au parrain, soit au visiteur.

10. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties sont autorisés, sans restriction, à utiliser, dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des parties ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Par exemple, Budreo en Ontario, 2000, et R. c. Teale au Québec, dont la Cour suprême du Canada a refusé de se saisir, qui ont confirmé la constitutionnalité de ces deux demandes d'engagements de ne pas troubler l'ordre public pour ce qui est de l'article 7 et d'autres articles de la Charte.