Thus in order to get expenditure flowing to final beneficiaries from the Community under that instrument it was essential to build structures allowing aid to be granted and controlled (the key point being the conferral of management decision) after which commitments to these beneficiaries may be made.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour que des dépenses puissent affluer de la Communauté vers les bénéficiaires finaux dans le cadre de cet instrument, il fallait créer des structures permettant d'octroyer et de contrôler l'aide (le point principal étant la décision de délégation de gestion) avant de pouvoir adopter des engagements envers les bénéficiaires.

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This diversity should be acknowledged when building structures for consulting civil society at the European level but it should be balanced against the need for effective and organised debate.

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S’il convient de tenir compte de cette diversité pour structurer la consultation de la société civile au niveau européen, la nécessité d’un débat efficace et organisé doit également être prise en considération.

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‘permanently installed’ means bolted, or otherwise effectively fixed so that it cannot be removed without the use of tools or equipment, to a foundation or an alternative constraint intended to cause the engine to operate in one single location in a building, structure, facility or installation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

«installé de façon permanente», vissé, ou autrement fixé de façon efficace de sorte qu'il ne puisse pas être enlevé sans l'usage d'outils ou d'équipements, à une base ou toute autre entrave obligeant le moteur à fonctionner en un seul endroit dans un bâtiment, une structure, un établissement ou une installation.

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Conceptually, there are two main routes: the first starts from micro-systems and miniaturises them ("top-down") and the second mimics nature by building structures starting at atomic and molecular level ("bottom-up").

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Schématiquement, on peut distinguer deux démarches: la première consiste à miniaturiser des microsystèmes préexistants (approche dite «de haut en bas» ou «top-down»), la seconde imite la nature en recréant des structures à l'échelle atomique ou moléculaire (approche dite «de bas en haut» ou «bottom-up»).

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6. A person may erect or construct any building, structure or object or any addition to any existing building, structure or object, the highest point of which will not exceed in elevation the elevation at that point of any approach surface or transitional surface referred to in section 5 that projects immediately over and above the surface of the land at that point but will exceed in elevation the elevation at that point of the horizontal surface, if the highest point of such building, structure or object or addition to such existing ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du bien-fonds à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ou rajout à un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de 30 pieds au-dessus de la surface du bien-fonds à cet end ...[+++]

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6. Il est permis d’ériger ou construire tout bâtiment, ouvrage ou objet, ou tout rajout à tout bâtiment, ouvrage ou objet dont le point le plus élevé ne dépassera pas en hauteur la hauteur à cet endroit de toute surface d’approche ou surface de transition mentionnée à l’article 5 et qui s’étend immédiatement au-dessus de la surface du terrain à cet endroit mais dépassera en hauteur la hauteur à cet endroit de la surface horizontale, à condition que le point le plus élevé d’un tel bâtiment, ouvrage ou objet, ne s’étende pas à plus de trente (30) pieds au-dessus de la surface du terrain à cet endroit.

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601.25 (1) If the Minister determines that a building, structure or object, other than a building, structure or object described in section 601.23, is hazardous to air navigation because of its height or location, the Minister shall require the person who has responsibility for or control over the building, structure or object to mark and light it in accordance with the requirements of Standard 621.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

601.25 (1) S’il conclut qu’un bâtiment, un ouvrage ou un objet, autre que l’un de ceux visés à l’article 601.23, constitue, du fait de sa hauteur et de son emplacement, un danger pour la navigation aérienne, le ministre enjoint à la personne qui en a la responsabilité ou la garde de le baliser et de l’éclairer en conformité avec les exigences de la norme 621.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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3. No person shall place, erect or construct or permit to be placed, erected or constructed on any land in respect of which these Regulations apply any building, structure or object, or an addition to any existing building, structure or object, the highest point of which would exceed in elevation at the location of the building, structure or object

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3. Il est interdit de placer ou d’élever ou de permettre que soit placé ou élevé sur un bien-fonds visé par le présent règlement une construction, un bâtiment ou un objet, ou un rajout à une construction, à un bâtiment ou à un objet existant, dont le sommet croiserait, selon le cas :

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(4) No zoning regulation shall apply to or in respect of a use of land, buildings, structures or objects or a building, structure or object that, on the day on which the zoning regulation comes into force, exists as a use, building, structure or object that does not conform to the zoning regulation.

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(4) Échappent à l’application d’un règlement de zonage les biens-fonds ou éléments, ou leurs usages, qui ne sont pas conformes au règlement lors de sa prise d’effet.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Furthermore, the question of measurement points remained a concern including flexibility regarding the measurement height which caused concern in some Member States because of their specific building structures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

De plus, la question des points de mesure est demeurée une source de préoccupation, en particulier en ce qui concerne la hauteur à laquelle les mesures sont effectuées dans certains États membres en raison de leurs spécificités architecturales.

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Date index: 2021-12-22