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Attachment to Call-Up for Commissionaire Services
Call
Call for contributions
Call of capital
Call-up
Call-up of contributions
Called-up capital
Calling up additional contributions
Calling-up of capital
Capital call
Schedule of calls for contributions

Traduction de «call-up contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
schedule of calls for contributions

échéancier des appels de contributions






call | calling-up of capital | call of capital | capital call

appel de fonds | appel de versements | appel


Request for Call-Up / Sample Pick-Up

Commande directe ou demande de cueillette des échantillons


Attachment to Call-Up for Commissionaire Services

Annexe à la commande de services de commissionnaires








calling up additional contributions

rappel des cotisations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.


The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.


5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.

5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.


6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.

6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.


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5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.

5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.


6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.

6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.


The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.


5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year’s budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.

5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel correspondant, à l’exception du premier appel aux contributions dans le cadre du budget d’un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l’envoi de l’appel aux contributions pertinent.


The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this paragraph, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre du présent paragraphe, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel de contributions.


The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.




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'call-up contributions' ->

Date index: 2023-08-23
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