Translation of "canadian forces material remission order " (English → French) :

XMLTexte complet : Décret de remise visant les matériels des Forces canadiennes [5 KB] |

26. || COM/2010/0034 2010/0019/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole nº 3 de la décision nº 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007 || Obsolète.

Pour limiter les charges administratives qui pèsent sur les exploitants, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement sur la base des exigences fixées dans le règlement (UE) no 10/2011 et qui ne sont pas conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché pendant un an au plus à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification applicables à d'autres composants et matériaux.

Pour obtenir une certification européenne, les producteurs ont été forcés d'utiliser les inputs de façon plus rationnelle et de réduire l’utilisation globale des produits chimiques pour l’agriculture, des matériaux d’emballage, des machines et de l’énergie.

a ) vérifier les renseignements contenus dans le rapport initial sur les matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord et identifier et vérifier les changements qui se sont produits dans la situation entre la date du rapport initial et la date de l'entrée en vigueur des arrangements subsidiaires en ce qui concerne une installation déterminée ;