In September 1999, in Delisle v. Canada (Deputy Attorney General), a majority of judges of the Supreme Court of Canada categorically dismissed the argument that the right to organize protected under the Charter specifically guarantees the right of members of the RCMP to form a certified employee organization under the Public Service Staff Relations Act and, thus, gives them access to collective bargaining.
En septembre 1999, une majorité de juges de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Delisle c. Canada (Sous-procureur général) a catégoriquement rejeté l'argument voulant que le droit d'association inscrit dans la Charte garantisse expressément le droit aux membres de la GRC de former une association accréditée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et, conséquemment, accéder à un régime de négociation collective.
