Traduction de «chairperson the conciliation board » (Anglais → Français) :

(3) Dans les cinq jours qui suivent la date de nomination du second d’entre eux, les deux membres nommés en application des paragraphes (1) ou (2) proposent, pour le poste de président de la commission de conciliation, le nom d’une troisième personne disposée à agir en cette qualité. Le ministre entérine leur choix en nommant cette personne président de la commission.

(11) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58, que le bureau a fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et que moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception du rapport par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont, le huitième jour suivant la ré ...[+++]ception, réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.

1. La chambre de recours comprend deux membres ayant une qualification technique et un membre ayant une qualification juridique, qui en est le président.

1. Seuls les membres de la chambre participent aux délibérations; le président de la chambre peut toutefois autoriser d'autres agents, tels que le personnel du greffe ou les interprètes, à y assister.

Document parlementaire n 8540-351-8B (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) (3) Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Nouveau- Brunswick : C.P. 1994-252 Laurie Joseph Albert Legere, district de Fredericton; C.P. 1994-253 Charles Julian Doherty, district de Fredericton; C.P. 1994-287 Michel Daniel Gagné, district d'Edmundston; C.P. 1994-254 Peggie Beaudin-Joo, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de l'Ontario, district de Niagara Falls; C.P. 1994-255 Sheila Fredrika Hart, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance ...[+++]-chômage de la division régionale de la Saskatchewan, district de Regina; Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de la Colombie-Britannique : C.P. 1994-256 Donald Rawlins, district de Nanaïmo; C.P. 1994-257 Keith Bertram Jobson, district de Victoria; C.P. 1994-258 Robert Samuel Sheffman, district de Victoria; Conseil du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail : C.P. 1994-259 Fred Peters et Terry Stevens, conseillers; C.P. 1994-289 Michael McDermott, président; C.P. 1994-286 Lily Burden, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de Terre-Neuve, district de Happy Valley; C.P. 1994-288 Rodney Franklin Verrier, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de l'Alberta, district d'Edmonton.

Document parlementaire n 8540-351-4B (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales) (2) Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Québec : C.P. 1994-415 Guy Lespérance, district d'Alma; C.P. 1994-416 Christian Méthot, district de Drummondville; C.P. 1994-417 Gaétan Ratté, district de Drummondville; C.P. 1994-418 Elman Guttormson, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Manitoba, district de Winnipeg; C.P. 1994-419 Marguerite M.C. Watson, président des conseils a ...[+++]rbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale d'Alberta, district de Red Deer; C.P. 1994-420 Andrée Fleming, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de la Colombie-Britannique, district de Vancouver; C.P. 1994-421 Michael J. Dwyer, conseiller du Conseil du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail.