Today we are talking about Bill C-36, the anti-terrorism act which affects, among others, seven laws: the Criminal Code of Canada; the Official Secrets Act; the Canada Evidence Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act; the National Defence Act, the Access to Information Act; and the Registration of Charities Act.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, qui modifie notamment les lois suivantes: le Code criminel du Canada, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'accès à l'information, et qui édicte la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance.