Translation of "check feeding systems " (English → French) :

Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7) et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux ...[+++]vins concernés.

Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire communautaire devraient être soumises à un système de surveillance au moyen de contrôles officiels s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), y compris un système de contrôles garantissant la conformité avec les dispositions du cahier des charges des ...[+++]produits agricoles et des denrées alimentaires concernés.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, ...[+++]point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, po ...[+++]int b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:

Font également partie des contrôles l'échantillonnage et l'analyse de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, les contrôles en matière d'hygiène, l'examen des documents écrits et autres données, ainsi que l'examen et la vérification du système de contrôle mis en place par les exploitants et des résultats donnés par leurs autocontrôles.

Les témoins ont exprimé diverses inquiétudes à propos du fonds de réserve : les ventes au comptant risqueraient de détruire le système de mise en commun de la CCB et de nuire au marché intérieur des aliments pour animaux; le gouvernement fédéral pourrait devoir continuer à garantir les ajustements aux versements initiaux; et le fonds de réserve ne serait qu'une nouvelle façon d'imposer une retenue à la source aux agriculteurs.