Translation of "civil service collective bargaining act " (English → French) :

Les services et les prestations reçus par l'employé des Affaires étrangères sont régis par la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne et la législation en matière d'accidents du travail qui s'applique dans la principale province de travail, lorsque la personne n'est pas à l'étranger ou même lorsqu'elle est au Canada.

Le processus de négociation en Alberta a été guidé par la Loi sur les négociations collectives des agents de police.

Note de bas de page 7.3 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et aux instructions, lignes directrices, règles, accords, règlements ou directives établis en vertu de ces lois, la Directive sur le réaménagement des effectifs, les conditions d’emploi pour ce qui est de la sécurité d’emploi ou du réaménagement des effectifs ainsi que toute question dont peut traiter la directive ne peuvent, pour les secteurs de l’administration publique fédérale figurant à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, faire l’objet de négociations collective ...[+++]s ni être incorporées dans une convention collective ou une décision arbitrale — au sens de cette loi — au cours de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article. La présente disposition s’applique indépendamment de la cessation d’effet de la convention collective ou de la décision arbitrale à laquelle la directive est incorporée.

l'obligation de désigner, pour la durée de la prestation des services, une personne de contact, si nécessaire, agissant en tant que représentant par l'intermédiaire duquel les partenaires sociaux concernés peuvent s'efforcer de mobiliser le prestataire de services afin qu'il engage des négociations collectives au sein de l'État membre d'accueil, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales.

Dans le but de donner aux partenaires sociaux une base pour accroître leur capacité à agir au niveau transnational, la Commission prévoit l'adoption d'une proposition dont l'objectif sera de mettre à la disposition des partenaires un outil optionnel pour formaliser la conduite et les résultats de la négociation collective transnationale.

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l'employeur, l'agent négociateur d'une unité de négociation et l'administrateur général responsable d'un ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d'entamer des négociations collectives sur toutes conditions d'emploi de tout fonctionnaire de l'unité de négociation employé au sein du ministère ou de l'autre secteur ou au sein d'un service donné ou ...[+++]d'une de ses parties, seulement lorsque toutes les parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale ont réussi à s'entendre sur un processus raisonnable.