Traduction de «colleges collective bargaining act » (Anglais → Français) :

Les pétitionnaires signalent que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum, dans des conditions de travail dignes d'une autre époque, qu'ils n'ont pas de droits à la convention collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail comme le font les autres travailleurs, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont des droits à la négociation collective comme les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour la Société canadienne des postes dans les régions urbaines, que le paragraphe 13(5) de la Lo ...[+++]i sur la Société canadienne des postes nie aux facteurs ruraux les droits à la négociation collective, que cette négation de droits fondamentaux permet à la Société canadienne des postes de maintenir les salaires et les conditions de travail à un niveau injuste et qu'elle est discriminatoire à l'endroit des travailleurs des régions rurales.

l'obligation de désigner, pour la durée de la prestation des services, une personne de contact, si nécessaire, agissant en tant que représentant par l'intermédiaire duquel les partenaires sociaux concernés peuvent s'efforcer de mobiliser le prestataire de services afin qu'il engage des négociations collectives au sein de l'État membre d'accueil, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales.

L'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches et compétences et devrait jouer un rôle de coordinatrice pour la collecte et la diffusion des informations émanant de tout membre du collège ou de toute entité du groupe et soumises aux dispositions en matière de confidentialité et aux dispositions régissant l'échange d'informations confidentielles énoncées dans la directive 2014/59/UE.

Dans le but de donner aux partenaires sociaux une base pour accroître leur capacité à agir au niveau transnational, la Commission prévoit l'adoption d'une proposition dont l'objectif sera de mettre à la disposition des partenaires un outil optionnel pour formaliser la conduite et les résultats de la négociation collective transnationale.

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l'employeur, l'agent négociateur d'une unité de négociation et l'administrateur général responsable d'un ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'un autre secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d'entamer des négociations collectives sur toutes conditions d'emploi de tout fonctionnaire de l'unité de négociation employé au sein du ministère ou de l'autre secteur ou au sein d'un service donné ou d'une de ses parties, seulement lorsque toutes les ...[+++]parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale ont réussi à s'entendre sur un processus raisonnable.

Au mois de février 1997, les autorités compétentes danoises ont porté à la connaissance de la Commission les mesures nationales d'application, en faisant référence tant à des actes législatifs qu'à des conventions collectives.