Translation of "collectable cheque " (English → French) :

À cause des libéraux, les victimes d'actes criminels attendent toujours que soit adoptées les mesures législatives qui élimineraient toute possibilité de réhabilitation pour les criminels dangereux ou la disposition de la dernière chance, instaureraient des peines minimales pour les infractions liées à la drogue, empêcheraient Clifford Olson de toucher des chèques tirés sur l'argent des contribuables et mettraient fin à la détention à domicile pour les crimes graves.

Sur le premier point, la commission des libertés et des droits a entendu la volonté de la Commission européenne de ne pas émettre un blanc-seing, une espèce de chèque en blanc que voudraient certains pays pour pouvoir intercepter et accéder aux données personnelles des citoyens, par exemple aux données collectées par les compagnies de téléphone.

Les frais facturés pour l'encaissement d'un chèque à l'étranger peuvent atteindre 40 euros, même pour un chèque de faible montant.

Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.

3. les opérations, y compris les négociations, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances;

Le problème de la date de valeur des chèques : Dans les exemples donnés ci-dessus, le principal problème était celui du coût de l'encaissement; mais le temps d'encaissement est aussi excessif et la banque à laquelle le chèque étranger est versé n'est généralement pas disposée à lui donner une date de valeur avant d'avoir elle-même encaissé la valeur du chèque provenant de la banque étrangère émettrice.