Bill C-24 amends the opening wording of the first generation cut-off rule in section 3(3) of the Act to list the specific provisions of section 3(1) of the Act under which a person may obtain citizenship by descent; current section 3(3) refers broadly to all the bases provided in section 3(1) upon which a person may have a right to citizenship.
Le projet de loi modifie le début du libellé de la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération du paragraphe 3(3) de la LC pour énumérer les dispositions précises du paragraphe 3(1) au titre desquelles il est possible d’obtenir la citoyenneté par filiation. L’actuel paragraphe 3(3) mentionne de façon générale toutes les conditions qui, aux termes du paragraphe 3(1), donnent à une personne le droit à la citoyenneté canadienne.
