Traduction de «collusive arrangement » (Anglais → Français) :

La Commission estime que Hoffmann-La Roche et BASF ont été les meneurs et les instigateurs des arrangements collusoires affectant la gamme de produits vitaminiques qu'elles produisent l'une et l'autre, ce qui fait du rôle qu'elles ont joué dans les différentes ententes une circonstance aggravante.

Selon la Décision BASF AG et autres ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité en participant à un accord et/ou à une pratique concertée remontant au mois d'août de l'année 1980 environ, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en PVC le territoire du marché commun ont assisté à des réunions périodiques afin de fixer des prix 'cibles' et des quotas 'cibles', de planifier des initiatives concertées visant à relever le niveau des prix et de surveiller la mise en oeuvre de ces arrangements collusoires.

Les prix étant l'arme principale de la concurrence, les divers arrangements et mécanismes collusoires adoptés par les producteurs, notamment le projet commun d'évincer ou de nuire à Powerpipe, avaient tous pour ultime objectif un relèvement des prix à leur avantage, les prix étant alors fixés à un niveau supérieur à celui qu'aurait déterminé la libre concurrence.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arr ...[+++]angements collusoires est établie.

(167) La "puissance d'achat" peut aussi accroître le risque de collusion entre les acheteurs lorsque les accords de distribution exclusive sont imposés par d'importants acheteurs, éventuellement situés dans différents territoires, à un ou plusieurs fournisseurs.

Lorsque les pratiques collusoires ont repris au début de 1994, Henss a joué un rôle de premier plan en tant que lieutenant d'ABB, et toutes les preuves les plus solides donnent à penser qu'elle n'a pas cessé d'être l'un de ceux qui ont cherché, avec le plus d'empressement, à faire respecter les dispositions en matière de partage du marché et de soumissions concertées.