Translation of "commercially confidential information " (English → French) :

Monsieur le Président, j'ai en main les lettres que se sont échangées le ministre et la Commission canadienne du blé. L'une d'elle informait le ministre du fait que sa demande contrevenait aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Lorsque l’Agence ou les autorités compétentes nationales rendent publiques des informations au sens des paragraphes 2 et 3, toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale en est supprimée, à moins que sa divulgation ne soit nécessaire à la protection de la santé publique.

CE que je peux dire, c'est que si l'EDC ne disposait pas d'exclusion ou d'exemption au plan des informations commercialement sensibles, sa capacité à aider les entreprises canadiennes sera affaiblie dans une certaine mesure, car des parties étrangères ne voudront pas s'engager avec l'EDC si elles pouvaient être obligées, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de se présenter ici pour défendre la confidentialité de leur information; la plupart préféreraient tout s ...[+++]implement ne pas s'engager.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial ...[+++], il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

L'Agence rend ces informations accessibles au public et publie le rapport d'évaluation, dans la mesure où celui-ci est disponible, après en avoir supprimé toutes les informations présentant un caractère de confidentialité commerciale.

Ils détermineront quels sont les moyens à prendre pour garantir la confidentialité commerciale, pour protéger la position de vente de la Commission, et quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués en ce qui concerne les rémunérations des employés ou le chiffre d'affaires, qu'il s'agisse de données actuelles ou chronologiques.